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Le Règlement 2024-37 pris en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’environnement, désigne les lampes (ampoules électriques) à titre de matières désignées au Nouveau-Brunswick. Le Règlement stipule qu’aucune personne ne peut vendre, offrir en vente ni distribuer des lampes dans la province à compter du 31 octobre 2024, à moins d’être immatriculée à titre de producteur auprès de la commission de Recycle NB ou d’agir en conformité avec une immatriculation de producteur.
Pour obtenir l’immatriculation en ligne, veuillez cliquer ici.
Pour télécharger un formulaire de demande d'immatriculation, veuillez cliquer ici.
Le Règlement 2024-37 du Nouveau-Brunswick exige de tout producteur qui souhaite vendre, offrir en vente ou distribuer les lampes (ampoules électriques) dans la province de se procurer une immatriculation auprès de Recycle NB et de soumettre un plan d’écologisation pour la gestion responsable de la matière désignée.
Le Règlement définit un producteur de la matière désignée comme une personne qui :
« a) le titulaire de la marque de la matière désignée, s’il a un établissement stable au Canada;
b) à défaut de personne visée à l’alinéa a), l’importateur de la matière désignée au Nouveau-Brunswick, s’il a un établissement stable au Nouveau-Brunswick;
c) à défaut de personne visée à l’alinéa a) ou b), le détaillant de la matière désignée qui la fournit au consommateur ».
Aux fins d’application de l’alinéa c), le Règlement 2024-37 prescrit que « lorsque le détaillant vend des matières désignées par l’intermédiaire d’un marché physique ou électronique que possède, contrôle ou exploite un facilitateur de marché, ce dernier est réputé être le détaillant ».
Le Règlement 2024-37 prescrit aussi que lorsque le producteur tel que défini ci-dessus est une entreprise exploitée en totalité ou en partie au titre d’un contrat de franchise, le producteur est réputé être le franchiseur visé par ce contrat si le franchisé a un établissement stable au Nouveau-Brunswick ».
En vertu du Règlement 2024-37, un producteur de lampes (ampoules électriques) présente à la commission de Recycle NB un plan d’écologisation à des fins d’approbation au plus tard le 31 décembre 2024. Le producteur de lampes (d’ampoules électriques) met en œuvre son plan d’écologisation et s’y conforme dans les 180 jours suivant son approbation.
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